Publié au Journal Officiel début 2026, l'**arrêté du 19 février 2026** modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) marque un tournant historique. Pour la première fois depuis l'arrêté fondateur du 25 juin 1980, la réglementation adopte une logique de **démonstration de performance** en lieu et place d'une simple liste de prescriptions figées.
1. Pourquoi cette réforme maintenant ?
La montée en puissance des constructions bois et des matériaux biosourcés dans le tertiaire a mis en évidence une contradiction structurelle : la réglementation incendie de 1980 était conçue pour des bâtiments en béton et acier. Les filières bois-construction, soutenues par les objectifs environnementaux du Plan National Bois-Construction, butaient systématiquement sur des avis défavorables des commissions de sécurité dès lors que des éléments combustibles apparents étaient intégrés aux structures.
L'arrêté du 19 février 2026 répond à cette impasse sans abaisser le niveau de sécurité des occupants. Il introduit une approche par la **charge calorifique** et la **durée de résistance au feu**, en autorisant les éléments combustibles sous réserve de prouver, par calcul ou par essai, que le comportement du bâtiment en cas d'incendie reste au moins équivalent à celui d'une construction traditionnelle.
2. Les règles selon la hauteur du bâtiment
La réglementation distingue trois seuils critiques :
3. Les Solutions d'Effet Équivalent (SEE) : le nouveau sésame
Le cadre juridique des **Solutions d'Effet Équivalent (SEE)** a été simultanément renforcé par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le **1er juillet 2026**. Une SEE est désormais inscrite dans le Code de la construction et de l'habitation : elle ne peut plus être invoquée de façon informelle lors d'une réunion de commission.
Concrètement, le dossier SEE doit obligatoirement comprendre : la description précise de la solution retenue, les justifications techniques de l'équivalence (calcul, simulation CFD, ou résultats d'essais feu), et une **attestation délivrée par un organisme reconnu compétent**. Ce document doit être annexé au registre de sécurité de l'établissement.
4. Date d'entrée en vigueur et impacts opérationnels
Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'autorisation de travaux déposées **à compter du 1er juin 2027**. Les projets en cours d'instruction restent soumis à l'ancien règlement. Cette fenêtre de 18 mois laisse aux maîtres d'ouvrage et aux bureaux de contrôle le temps d'adapter leurs pratiques.
Pour les maîtres d'ouvrage franciliens qui envisagent des rénovations ou extensions en structure bois, il est déjà recommandé d'intégrer une analyse SSI dès les phases APD (Avant-Projet Détaillé) pour anticiper les éventuelles mesures compensatoires et éviter tout blocage en phase de permis.