Depuis le **1er janvier 2026**, l'ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) de 5e catégorie — commerces, restaurants, cabinets médicaux, salles associatives, bureaux en dessous des seuils — sont soumis à une obligation nouvelle : l'affichage d'un **plan schématique d'intervention** à l'entrée de leur établissement.
Cette évolution découle de l'**arrêté du 1er décembre 2025**, qui a modifié l'article **PE 27 (§6)** du règlement de sécurité contre les risques d'incendie. Elle met fin à l'ancienne dérogation dont bénéficiaient les établissements de plain-pied, qui jusqu'alors n'étaient pas tenus d'afficher ce document.
1. Plan d'intervention vs plan d'évacuation : la confusion à éviter absolument
C'est l'erreur la plus fréquente constatée lors des commissions de sécurité : confondre le **plan d'évacuation** (destiné aux occupants, affiché dans les couloirs) et le **plan d'intervention** (destiné exclusivement aux sapeurs-pompiers).
Le plan d'intervention est un document technique opérationnel. Il permet aux équipes de secours d'identifier en quelques secondes, depuis l'entrée principale, la configuration des locaux, les axes de progression, les risques particuliers et les points de coupure d'énergie. Il n'a pas vocation à être lu par les clients ou les usagers.
2. Contenu obligatoire selon la norme NF X 08-070
Le plan doit être conforme à la norme **NF X 08-070** et faire figurer les éléments suivants :
3. Sanctions en cas de non-conformité
L'absence ou l'obsolescence du plan d'intervention constitue désormais un motif de **réserve ou d'avis défavorable** lors du passage de la commission de sécurité. Pour les établissements soumis à autorisation d'ouverture, cela peut retarder le démarrage de l'activité.
Sur le plan pénal, en cas d'incendie avec victimes, l'absence de plan d'intervention peut être retenue comme circonstance aggravante dans le cadre d'une mise en cause pour mise en danger d'autrui (art. 223-1 du Code pénal). La responsabilité personnelle du gérant ou du directeur est directement engagée.
4. Mise en conformité : démarche pratique
La réalisation d'un plan d'intervention conforme nécessite une visite de site pour lever les cotes, identifier les équipements en place et valider les accès. Rissax propose ce service en complément de ses prestations de maintenance SSI, avec remise d'un plan numérique et imprimé, prêt à laminer et à afficher.